C'est ce que j'appelle une loi "bonne conscience", celle du 12 mars 2012 relative à la réduction de la précarité dans la fonction publique. Pourquoi? Parce que comme toute loi, elle a besoin de décrets d'application dont un, essentiel, relatif à l'introduction de quotas sexués pour les nominations aux emplois
dirigeants de l’Etat, des grandes collectivités territoriales et des
hôpitaux.
Après lecture de l'article de presse que j'ai pu consulter* et qui détaillait le possible contenu du décret, je reste plus que perplexe quant à sa mise en oeuvre.... en admettant qu'il soit publié.
Les objectifs sont ambitieux: en 2013, 20% des nominations aux postes dirigeants et
supérieurs des trois fonctions publiques (Etat, territoriale,
hospitalière) devront concerner des personnes de chaque sexe. En 2015, ça sera 30% et en 2018: 40%
D'ores et déjà dans la fonction publique si les femmes représentent 54% des effectifs (un bon point), elles ne sont plus que 21% au niveau des postes de direction. Et derrière ce chiffre a priori satisfaisant on trouve des données beaucoup moins réjouissantes selon le secteur de la fonction publique.
Ainsi, dans les collectivités locales, où les femmes représentent 18%
des postes de direction, moins d'un directeur général des services sur
dix est une femme. Pas mieux dans la fonction publique hospitalière où les femmes occupent 40% des postes de direction des établissements hospitaliers mais, pour les postes de directeur des 30 CHU, elles ne sont plus que deux. Quant à la "préfectorale", en 30 ans de fonction publique, je n'ai pas le souvenir d'avoir eu affaire à une "Préfète" ou une "Directrice de cabinet" ou une "secrétaire générale"
Quant aux contraintes... En cas de non réalisation de l'objectif, il
y aura
des sanctions financières progressives (de 30 000€ par poste en 2013 à
90 000€ en 2018). Il y a fort à parier que cela ne sera pas appliqué,
tout comme cela a été le cas pendant de nombreuses années où, à ma
connaissance, aucun ministère n'a rempli ses obligations relative à
l'emploi de personnes handicapées.
Pourquoi? Une pénalité de 90 000€ pour un homme qui travaillerait pendant 20 ans dans la haute
fonction publique, cela correspond à un surcoût de 375€ par mois... le prix à payer par les Administrations peu féminisées, celles où les postes de direction sont souvent assurés par des ingénieurs sortant des grandes écoles si elles veulent continuer à attirer les "garçons".
Quant aux Administrations très féminisées, je pense à la Santé, au Social, à l'Education (où les femmes qui exercent les fonctions de Recteure ou d'Inspectrice d'Académie ne doivent pas être légion), qui sont souvent des Administrations "fauchées" elles connaîtront probablement une évolution inverse de celle de la Justice où depuis plus de 10 ans, les femmes représentent plus de 70% des juges en formation à l'Ecole de la Magistrature.
* http://beatricejerome.blog.lemonde.fr/2012/04/18/haute-fonction-publique-la-parite-hommes-femmes-en-bonne-voie/
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